Conditions genérales SOFFERS

Art. 1 : Nature des prestations

Soffers propose à des clients professionnels des prestations de services de gestion administrative et/ou commerciale ainsi que des fonctions de soutien courant et continu, conformément à ses statuts.

Art. 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, ont pour objet d’encadrer pendant toute leur durée, les relations entre la société Soffers et ses clients professionnels.

Art. 3 : Conclusion et fin du contrat

Après une sollicitation expresse du client professionnel, Soffers établit une offre valable un mois (trente (30) jours) à compter de la date de son émission. Il précise :

– la nature exacte de la ou des prestations à fournir,

– le prix et les modalités de paiement,

– le planning d’exécution.

Pour aboutir à la conclusion du contrat entre la société et son client, ce dernier devra retourner cette offre sans aucune modification par courrier postal ou mail dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord » ainsi que le cachet commercial de l’entreprise, le cas échéant.

La date de la conclusion du contrat sera celle à laquelle Soffers aura reçu à son siège social ou sur sa boîte mail l’offre respectant les conditions précédemment décrites.

La fin du contrat interviendra uniquement à la date à laquelle Soffers aura effectué sa ou ses prestations conformément à ce qui était convenu et qu’un paiement complet aura été effectué conformément aux présentes conditions générales (v. art. 8).

Art. 4 : Droits et obligations de la société Soffers

Pour l’exécution de ses prestations, Soffers garantit mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose au moment de la conclusion du contrat.

La société procèdera aux échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat sur support papier ou électronique en fonction des besoins, sauf formalisme spécifique imposé.

Les documents ou éléments originaux transmis par le client en version numérique ou papier feront l’objet d’un inventaire précis par Soffers et seront restitués à la demande du client, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de fin du contrat, telle qu’elle a été définie précédemment (art. 3).

Pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations, Soffers peut faire appel, sous sa propre responsabilité, à des partenaires agréés par elle. Ils seront acceptés avec leurs conditions de paiement par le client.

En cas de cession, la société Soffers est autorisée à se substituer son cessionnaire.
Cette faculté ne produira ses effets à l’égard du client qu’à compter de la date à
laquelle elle aura averti son client par lettre recommandée avec accusé de
réception (LRAR).

À compter de sa prise d’effets, cette substitution libèrera pour l’avenir Soffers définitivement de toutes les obligations nouvelles naissant du contrat. Ainsi, la société n’est pas solidairement responsable de l’exécution des obligations nouvelles.

Elle demeure responsable de toutes les obligations nées à sa charge avant la substitution, solidairement avec la personne substituée.

Art. 5 : Droits et obligations du client

De son côté, outre son obligations au paiement (v. art. 8), le client s’engage à transmettre à Soffers tout document en version numérique ou papier qui serait nécessaire à la bonne exécution des prestations. Par mesure de précaution, le client conservera une copie de tous les originaux transmis à Soffers.

Le client accepte que les échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat puissent se faire sur support papier ou électronique, sauf formalisme spécifique imposé.

Les prestations de services effectués par Soffers sont exclusivement réservées à l’usage de son client.

Il est tenu de ne pas contourner l’exécution du présent contrat, notamment en tentant de communiquer à un sous-traitant ses coordonnées afin de réaliser la ou les prestations convenues en dehors de l’intervention de Soffers.

Art. 6 : Lieu d’exécution de la ou des prestation(s)

Les prestations de Soffers peuvent être exécutées, selon les besoins, dans les locaux de la société, ceux de ses partenaires ou directement dans les locaux du client. Celui-ci transmettra à Soffers, préalablement au début de la prestation de services, toutes règles/règlement intérieur particulier concernant le fonctionnement de ses locaux que la société s’engage à respecter.

Art. 7 : Prix

Les prix sont calculés à l’heure ou au forfait, en fonction des prestations demandées.

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

Les tarifs sont révisables au 1 er janvier de chaque année.

Art. 8 : Paiement

Le paiement des factures d’acompte s’effectue par chèque ou par virement au moment de la signature du contrat entre le client et Soffers.

Le paiement des factures de solde s’effectue par chèque ou par virement, au comptant à réception de la facture.

Des pénalités de retard seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dûes ne sont pas réglées à cette date.

Le taux de ces pénalités est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la signature du contrat.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est dûe en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De plus, la responsabilité de la société ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs dont elle est à l’origine, sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

Il est expressément convenu entre les parties que Soffers ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou moraux consécutifs aux dommages directs causés à son client.

En cas d’inexécution par Soffers, de l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat, le client devra se conformer aux dispositions relatives au litige (art. 15).

S’il veut saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation de son préjudice, il devra le faire dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée, sous peine de forclusion (c’est-à-dire impossibilité d’agir en justice).

Art. 9 : Responsabilité

Si le client juge une prestation de la société non conforme au contrat, il devra mettre en demeure la société Soffers de s’exécuter par une LRAR adressée au lieu de son siège social. Celle-ci devra être reçue dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée.

Soffers ne sera responsable du préjudice de son client que dans la limite du montant de la facture afférente à la prestation concernée.

Art. 11 : Annulation du contrat

Toute annulation pour quelque raison que ce soit, par le client d’une prestation en cours d’exécution ne pourra produire effet qu’après sa notification par l’envoi d’une LRAR au siège social de Soffers.

Le temps passé jusqu’à réception de la LRAR pour la prestation à réaliser fera l’objet d’une facturation payable dans les mêmes conditions que les factures de solde (v. art. 8).

Art. 10 : Assurances

Soffers a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX sous le n° HSXPM310008578. Elle vérifie que ses partenaires ont eux aussi souscrit une telle assurance.

Art. 11 : Annulation du contrat

Toute annulation pour quelque raison que ce soit, par le client d’une prestation en cours d’exécution ne pourra produire effet qu’après sa notification par l’envoi d’une LRAR au siège social de Soffers.

Le temps passé jusqu’à réception de la LRAR pour la prestation à réaliser fera l’objet d’une facturation payable dans les mêmes conditions que les factures de solde (v. art. 8)

Art. 12 : Modification du contrat

Si un changement de circonstances l’impose, chacune des parties peut demander à l’autre la renégociation du contrat à la date anniversaire de sa conclusion par LRAR. Dans ce cas, une phase de renégociation s’ouvre pendant laquelle chacune des parties devra continuer à exécuter ses obligations.

Chacune des parties s’engage à négocier de bonne foi pour parvenir rapidement à la modification du contrat initial.

La négociation est opérée directement entre les parties, sans qu’elles puissent être représentées. Elle ne peut pas durer plus d’un mois (trente (30) jours). À l’issue de cette période, si aucun accord entre les parties n’est intervenu, le contrat initial continue à s’appliquer conformément aux présentes dispositions.

Art. 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit échangées sous quelque forme que ce soit à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

De plus, chacune des parties se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses préposés, s’il en existe.

Art. 14 : Propriété des résultats

Le transfert de la propriété des éléments issus de la prestation de Soffers est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à la société.

Art. 15 : Droit applicable – Litige

Les présentes conditions générales priment sur les conditions qui pourraient émaner des clients professionnels de Soffers et pour lesquelles la société n’a pas donné son accord. Elles ne sont pas exclusives des dispositions contenues dans les statuts.

Tout litige fera obligatoirement l’objet, au préalable, d’une conciliation afin de trouver une solution amiable entre les parties. Cette conciliation donnera lieu à des négociations entre les parties qui se feront en présence de celles-ci ou par échange de communications sous quelque forme que ce soit directement entre elles, sans qu’elles puissent être représentées. Elle devra se faire dans un délai raisonnable, compte tenu notamment, de la durée d’exécution du contrat.

En l’absence de solution amiable, les parties pourront saisir le tribunal.