Art. 1 : Nature des prestations

Soffers propose à des clients professionnels des prestations de services de gestion administrative et/ou commerciale ainsi que des fonctions de soutien courant et continu, conformément à ses statuts et à sa charte des valeurs.

Art. 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer, pendant toute leur durée, les relations entre la société Soffers et ses clients professionnels.

Art. 3 : Conclusion et fin du contrat

Après une sollicitation expresse du client professionnel, Soffers établit dans les quarante-huit (48) heures une proposition valable trente (30) jours à compter de la date de son émission.

Pour aboutir à la conclusion du contrat, le client devra retourner cette proposition sans aucune modification par courrier postal ou mail dûment signée et datée avec la mention « bon pour accord » ainsi que le cachet commercial de l’entreprise, le cas échéant.

La date de la conclusion du contrat sera celle à laquelle Soffers aura reçu à son siège social ou sur sa boîte mail la proposition respectant les conditions précédemment décrites.

La fin du contrat interviendra en principe à la date à laquelle un paiement complet aura été effectué conformément aux présentes conditions générales (v. art. 8) après exécution de la prestation convenue.

Si le client souhaite rompre le contrat avant la fin de son exécution, il devra respecter les conditions de l’art. 11, en dehors du cas de l’embauche du Soworker (art. 5).

Art. 4 : Droits et obligations de la société Soffers

Pour l’exécution de ses prestations, Soffers garantit mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose au moment de la conclusion du contrat.

La société procèdera aux échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat sur tout support en fonction des besoins, sauf formalisme spécifique imposé.

Les documents ou éléments originaux transmis par le client en version numérique ou papier feront l’objet d’un inventaire précis par Soffers et seront restitués, à la demande du client, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de fin du contrat, telle qu’elle a été définie précédemment (art. 3). En l’absence d’une telle demande, Soffers s’engage à supprimer les données relatives au client dans le délai indiqué précédemment.

Pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations, Soffers peut faire appel, sous sa propre responsabilité, à des partenaires agréés par elle. Ils seront acceptés avec leurs conditions de paiement par le client.

Art. 5 : Droits et obligations du client

De son côté, outre son obligation au paiement (v. art. 8), le client s’engage à transmettre à Soffers tout document qui serait nécessaire à la bonne exécution de la prestation convenue. Par mesure de précaution, le client conservera une copie de tous les originaux transmis à Soffers.

Le client accepte que les échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat puissent se faire sur support papier ou électronique, sauf formalisme spécifique imposé.

Les prestations de services effectués par Soffers sont exclusivement réservées à l’usage de son client.

• Il est tenu de ne pas contourner l’exécution du présent contrat, notamment en tentant de communiquer à un Soworker ses coordonnées afin de réaliser tout ou partie de la prestation convenue en dehors de l’intervention de Soffers.

En cas de non-respect de cette obligation, le contrat conclu prendra fin dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la découverte du contournement ou de la tentative de contournement de l’exécution du présent contrat et aucune restitution ne pourra avoir lieu. De plus, le client s’expose à une sanction forfaitaire de 3000 euros.

Si, exclusivement à l’issue de la prestation convenue avec Soffers, le client souhaite recruter le Soworker mis à sa disposition, il devra :

• d’une part, informer Soffers par LRAR, dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat d’embauche du Soworker et,
• d’autre part, payer à la société, dans le même délai, une somme forfaitaire de 3000 euros, contrepartie de la sélection et de la formation de cette personne mise à la disposition du client. En cas de non-respect de cette obligation, le client s’expose au paiement des pénalités prévues à l’art. 8 du présent contrat.

Art. 6 : Lieu d’exécution de la ou des prestation(s)

Les prestations de Soffers peuvent être exécutées, selon les besoins, dans les locaux de la société, ceux de ses partenaires ou directement dans les locaux du client. Celui-ci transmettra à Soffers, préalablement au début de la prestation de services convenue, toutes règles/règlement intérieur particulier concernant le fonctionnement de ses locaux que la société s’engage à respecter.

Art. 7 : Prix

Les prix sont calculés à l’heure ou au forfait, en fonction des prestations demandées.

Les prix indiqués dans la proposition sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les tarifs sont révisables au 1^er janvier de chaque année.

Art. 8 : Paiement

Le paiement des factures d’acompte s’effectue par virement au moment de la signature du contrat entre le client et Soffers.

Le paiement des factures de solde s’effectue par virement, au comptant, à réception de la facture.

Des pénalités de retard seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dûes ne sont pas réglées à cette date.

Des pénalités de retard seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dûes ne sont pas réglées à cette date.

Le taux de ces pénalités est égal au taux semestriel de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1^er janvier ou 1^er juillet majoré de dix (10) points.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est dûe en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Art. 9 : Responsabilité

Si le client juge une prestation de la société non conforme au contrat, il devra mettre en demeure la société Soffers de s’exécuter par une LRAR adressée au lieu de son siège social. Celle-ci devra être reçue dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée.

En cas d’inexécution par Soffers, de l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat, le client devra se conformer aux dispositions relatives au litige (art. 16).

S’il veut saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation de son préjudice, il devra le faire dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée, sous peine de forclusion (c’est-à-dire impossibilité d’agir en justice).

De plus, la responsabilité de la société ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs dont elle est à l’origine, sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

Il est expressément convenu entre les parties que Soffers ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou moraux consécutifs aux dommages directs causés à son client.

Soffers ne sera responsable du préjudice de son client que dans la limite du montant de la facture afférente à la prestation concernée.

Art. 10 : Assurances

Soffers a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX sous le n° HSXPM310008578. Elle demande à ses partenaires qu’ils s’engagent aussi à souscrire une telle assurance.

Art. 11 : Annulation du contrat

Si le client souhaite rompre le contrat avant la fin de son exécution pour quelque raison que ce soit, en dehors du cas de l’embauche du Soworker, il devra respecter un préavis de trente (30) jours à compter de la date à laquelle Soffers aura reçu l’information de cette rupture anticipée par une LRAR à son siège social.

Il sera facturé du montant de la prestation réalisée jusqu’au jour où cette rupture aura pris effet dans les mêmes conditions que les factures de solde (v. art. 8).

Art. 12 : Modification du contrat

Si un changement de circonstances l’impose, chacune des parties peut demander à l’autre la renégociation du contrat à la date anniversaire de sa conclusion par LRAR. Dans ce cas, une phase de renégociation s’ouvre pendant laquelle chacune des parties devra continuer à exécuter ses obligations.

Chacune des parties s’engage à négocier de bonne foi pour parvenir rapidement à la modification du contrat initial.

La négociation est opérée directement entre les parties, sans qu’elles puissent être représentées. Elle ne peut pas durer plus de trente (30) jours. À l’issue de cette période, si aucun accord entre les parties n’est intervenu, le contrat initial continue à s’appliquer conformément aux présentes dispositions.

Art. 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit échangées sous quelque forme que ce soit à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat.

De plus, chacune des parties se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses préposés, s’il en existe.

Pour ce qui concerne la confidentialité des données personnelles collectées à partir de notre site internet so-plus. com, le client est invité à se reporter à l’article 15.

Art. 14 : Propriété des résultats

Le transfert de la propriété des éléments issus de la prestation de Soffers est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à la société.

Art. 15 : Protections des données personnelles

A. Introduction

1. La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles.
2. Consentir à notre utilisation de cookies en accord avec cette politique lors de votre première visite de notre site web nous permet d’utiliser des cookies à chaque fois que vous consultez notre site.

L’utilisateur du site internet est considéré comme ayant donné son accord à cette utilisation lorsque, dès sa première visite sur le site, il répond ok/oui à la question qui lui est posée dans le bandeau qui apparaît : « Acceptez-vous l’utilisation de cookies su ce site internet ? ».

Ce consentement a durée de validité de treize (13) mois.

B. Collecte d’informations personnelles sur le site internet so-plus.com

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Internet so-plus.com sont les suivantes :

Formulaire « Nous contacter »

Lors de la complétion d’un formulaire librement par l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique sont collectés.

La base légale du traitement est donc le consentement de l’utilisateur exprimé lors de l’utilisation d’un formulaire.

À l’issue de leur utilisation courante pour les besoins de la prestation, les données personnelles font l’objet d’un archivage par l’entreprise. Elles ne sont conservées que pour répondre aux obligations légales de l’entreprise, notamment sur la facturation. Les données ne peuvent alors être consultées que de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au site internet, l’entreprise collecte, stocke et utilise :

1. Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
2. Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
3. Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;

Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique.

Cookies

Notre site web utilise des cookies. Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web vers un navigateur web et stocké par le navigateur. L’identifiant est alors renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Les cookies peuvent être « persistants » ou « de session » : un cookie persistant est stocké par le navigateur et reste valide jusqu’à sa date d’expiration, à moins d’être supprimé par l’utilisateur avant cette date d’expiration ; quant à un cookie de session, il expire à la fin de la session utilisateur, lors de la fermeture du navigateur. Les cookies ne contiennent en général aucune information permettant d’identifier personnellement un utilisateur, mais les informations personnelles que nous stockons à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues par les cookies. Nous n’utilisons que des cookies de session et des cookies persistants sur notre site web.

1. Les noms des cookies que nous utilisons sur notre site web et les objectifs dans lesquels nous les utilisons sont décrits ci-dessous:

Nous utilisons Google Analytics et Adwords sur notre site web pour : reconnaître un ordinateur lorsqu’un utilisateur consulte le site web/ suivre les utilisateurs lors de leur navigation sur notre site web/ améliorer l’utilisation d’un site web/ analyser l’utilisation du site web/ administrer le site web.

2. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser ou d’accepter les cookies.

Par exemple:

– avec Internet Explorer (version 10), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de remplacement de la gestion des cookies disponibles en cliquant sur «Outils», «Options internet», «Confidentialité» puis «Avancé»;

– avec Firefox (version 24), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», «Confidentialité» puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» depuis le menu déroulant et en décochant «Accepter les cookies provenant des sites»; et

– avec Chrome (version 29), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», «Montrer les paramètres avancés» et «Paramètres de contenu» puis en sélectionnant «Empêcher les sites de définir des données» dans l’en-tête «Cookies».

Bloquer tous les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web. Si vous bloquez les cookies, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.

Vous pouvez supprimer les cookies déjà stockés sur votre ordinateur. Exemple:

1. avec Internet Explorer (version 10), vous devez supprimer le fichier cookies manuellement (vous pourrez trouver des instructions pour le faire ici http://support.microsoft.com/kb/278835);
2. avec Firefox (version 24), vous pouvez supprimer les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», et «Confidentialité», puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» et en cliquant sur «Montrer les cookies», puis sur «Supprimer tous les cookies»; et
3. avec Chrome (version 29), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», « Montrer les paramètres avancés » et «Supprimer les données de navigation» puis «Supprimer les cookies et les données des modules d’autres sites» avant de cliquer sur «Supprimer les données de navigation».

Supprimer les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web.

C. Utilisation de vos informations personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la conclusion et l’exécution d’un contrat de prestation de services avec la personne au plus près des préoccupations de l’utilisateur, la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :

1. Administrer notre site web et notre entreprise ;
2. Personnaliser notre site web pour vous ;
3. Fournir des informations statistiques à propos de nos utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations) ;
4. Traiter les demandes et les réclamations relatives à votre site web effectuées par vous ou vous concernant ;
5. Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ;

Sans votre consentement explicite, nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties.

D. Partage des données personnelles avec des tiers

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à l’un de nos employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs, ou sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles :

1. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ou une autorité compétente ;
2. Dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire en cours ou à venir ;
3. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de maintien de la sécurité) ;
4. À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ;
5. Quand l’entreprise recourt aux services de prestataires, notamment pour fournir l’assistance utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.

E. Transferts internationaux de données

L’entreprise responsable du site internet so-plus. com est GANDI SAS au capital de 2 300 000 euros ayant son siège sociale situé au 63-65 Boulevard MASSENA à Paris (75013) immatriculée sous le numéro 423 093 459 R.C.S. Paris et peut être joint par téléphone au 01 70 37 76 61.

Ces serveurs sont situés en France et au Luxembourg.

L’utilisateur autorise, par le biais du site internet so-plus.com à transférer, stocker et traiter ses informations en France et aux États-Unis d’Amérique, en Russie, au Japon, en Chine et en Inde.

Les lois en vigueur dans ce dernier pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne.

L’entreprise Soffers conserve tous ces droits de propriété intellectuelle sur ces données et demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers.

F. Conservation de vos informations personnelles

Les informations personnelles sont supprimées dans un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la dernière prestation réalisée par Soffers.

G. Sécurité de vos informations personnelles

1. Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelles.
2. Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).
3. Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.

H. Mise à jour de la politique de protection des données personnelles

1. Nous pouvons parfois mettre cette politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre site web. Vous devez vérifier cette page régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique.

I. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent poser toute question ou exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : sophie@so-plus.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site internet peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; nous pouvons retenir les informations personnelles que vous demandez dans la mesure autorisée par la loi.

–  les utilisateurs peuvent demander la rectification, la limitation du traitement/transfert ou la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : sophie@so-plus.com.

– les utilisateurs peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur leurs droits.

– S’ils estiment, après avoir contacté Soffers (sophie@so-plus.com), que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Contact de la CNIL :

Adresse : 3, place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Téléphone : 01.53.73.22.22

Site internet : https://www.cnil.fr/

Art. 16 : Droit applicable – Litige

Les présentes conditions générales priment sur les conditions qui pourraient émaner des clients professionnels de Soffers et pour lesquelles la société n’a pas donné son accord. Elles ne sont pas exclusives des dispositions contenues dans les statuts.

Tout litige fera obligatoirement l’objet, au préalable, d’une conciliation afin de trouver une solution amiable entre les parties. Cette conciliation donnera lieu à des négociations entre les parties qui se feront en présence de celles-ci ou par échange de communications sous quelque forme que ce soit directement entre elles, sans qu’elles puissent être représentées. Elle devra se faire dans un délai raisonnable, compte tenu notamment, de la durée d’exécution du contrat.

En l’absence de solution amiable, les parties pourront saisir le tribunal. Tout litige sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de BRIVE-LA-GAILLARDE (19).